Lex Iterata

Texte 2018010444

19 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-2-2018
Numéro
2018010444
Page
8946
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-19/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex