Lex Iterata

20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-7-2017
Numéro: 2017020471
Page: 71687
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-02-20/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex