Lex Iterata

Texte 2018031369

17 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses II. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-7-2018
Numéro
2018031369
Page
54796
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex