20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Chapitre 1er.- Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

HOOFDSTUK 2. - Modifications du Code de droit économique

Art. 2.Dans le Code de droit économique, les mots "cour d'appel de Bruxelles" et "cour d'appel" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour des marchés", sauf dans les dispositions suivantes :

1°l'article IV.37, inséré par la loi du 3 avril 2013;

2°l'article IV.79, § 4, alinéa 1er, inséré par la loi du 3 avril 2013;

3°l'article IV.79, § 4, alinéa 2, 6°, inséré par la loi du 3 avril 2013;

4°la première phrase de l'article IV.79, § 5, alinéa 4, inséré par la loi du 3 avril 2013;

5°l'article XI.342, inséré par la loi du 19 avril 2014.

Chapitre 3.- Modification de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Art. 3.L'article 160 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, est abrogé.

Chapitre 4.- Entrée en vigueur

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.