21 JUILLET 2017. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 1-8-2017
- Numéro
- 2017040475
- Page
- 76440
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-07-21/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-08-2017
- Texte modifié
- 2016009599
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
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