Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 52, alinéa 1er, de la loi-programme du 25 décembre 2016, les mots "ou de la police" sont insérés entre les mots "des Douanes et Accises" et les mots ", le non-paiement".
Art. 3.Dans l'article 53, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ou de la police" sont insérés après les mots "des Douanes et Accises".