8 JUIN 2017. - Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Justice - Finances
- Publication
- 30-6-2017
- Numéro
- 2017012718
- Page
- 69311
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-08/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-2017
- Texte modifié
- 2016021100
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 52, alinéa 1er, de la loi-programme du 25 décembre 2016, les mots "ou de la police" sont insérés entre les mots "des Douanes et Accises" et les mots ", le non-paiement".
Art. 3.Dans l'article 53, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ou de la police" sont insérés après les mots "des Douanes et Accises".
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