Lex Iterata

Texte 2017012718

8 JUIN 2017. - Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016

ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice - Finances
Publication
30-6-2017
Numéro
2017012718
Page
69311
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-08/16
Entrée en vigueur / Effet
10-07-2017
Texte modifié
2016021100
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 52, alinéa 1er, de la loi-programme du 25 décembre 2016, les mots "ou de la police" sont insérés entre les mots "des Douanes et Accises" et les mots ", le non-paiement".

Art. 3.Dans l'article 53, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ou de la police" sont insérés après les mots "des Douanes et Accises".