24 OCTOBRE 2017. - Révision de l'article 12 de la Constitution
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 29-11-2017
- Numéro
- 2017205677
- Page
- 104076
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-24/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-11-2017
- Texte modifié
- 1994021048
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 12 de la Constitution, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu d'une ordonnance motivée du juge qui doit être signifiée au plus tard dans les quarante-huit heures de la privation de liberté et ne peut emporter qu'une mise en détention préventive.".
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