Lex Iterata

Texte 2017205677

24 OCTOBRE 2017. - Révision de l'article 12 de la Constitution

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
29-11-2017
Numéro
2017205677
Page
104076
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-24/03
Entrée en vigueur / Effet
29-11-2017
Texte modifié
1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 12 de la Constitution, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

"Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu d'une ordonnance motivée du juge qui doit être signifiée au plus tard dans les quarante-huit heures de la privation de liberté et ne peut emporter qu'une mise en détention préventive.".