Lex Iterata

Texte 2019014417

8 JUIN 2017. - Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2019
Numéro
2019014417
Page
92499
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-08/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex