Lex Iterata

25 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 9-10-2019
Numéro: 2019014817
Page: 92815
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-12-25/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex