Lex Iterata

31 JUILLET 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-8-2022
Numéro: 2022041307
Page: 64968
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-07-31/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex