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Texte 2022041307
31 JUILLET 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-8-2022
Numéro
2022041307
Page
64968
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-31/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex