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Lex Iterata
Texte 2017031913
13 MAI 2017. - Loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle Loi communale en vue de permettre au Bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-12-2017
Numéro
2017031913
Page
113893
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-13/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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