Texte 2017012147

7 AVRIL 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-5-2017
Numéro
2017012147
Page
59850
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-07/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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