Texte 2019030894

11 AOUT 2017. - Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-10-2019
Numéro
2019030894
Page
103026
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-08-11/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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