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Lex Iterata
Texte 2018011102
10 JUILLET 2017. - Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-3-2018
Numéro
2018011102
Page
27785
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-10/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex