17 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 9-10-2018
- Numéro
- 2018014060
- Page
- 76417
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-17/32
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
