Texte 2019040504

18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-3-2019
Numéro
2019040504
Page
26113
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-18/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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