Lex Iterata

Texte 2018031694

31 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-8-2018
Numéro
2018031694
Page
66329
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-31/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex