Lex Iterata

Texte 2019014481

6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-10-2019
Numéro
2019014481
Page
89601
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-06/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex