24 FEVRIER 2017. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles, le 21 novembre 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 23-6-2017
- Numéro
- 2017012139
- Page
- 67840
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-24/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 21 novembre 2013, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles, le 21 novembre 2013
(Pour la Convention, voir : 2013-11-21/31)
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