21 JUILLET 2017. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 8-8-2017
- Numéro
- 2017040461
- Page
- 78064
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-07-21/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2017
- Texte modifié
- 2001022201
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 18 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, remplacé par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 18 décembre 2015, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2 et sans préjudice du paragraphe 3, le montant du revenu garanti payé est multiplié par 1,009 avec effet au 1er septembre 2017.".
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2017.
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