Art. M1.
Conformément à l'article 13, par. 2, de la loi du 19 décembre 2017, les articles 2 à 4 et l'article 6 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur à l'égard de la Belgique de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. Une mention de cette date sera publiée au Moniteur belge.
L'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013, entrera en vigueur à l'égard de la Belgique en date du 1er juin 2023.