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Lex Iterata
Texte 2019030149
18 JUILLET 2017. - Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-2-2019
Numéro
2019030149
Page
13538
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-18/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex