Texte 2017030904
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, 1°, c), du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 10 août 2001, les mots "qui exercent leurs activités à l'étranger dans un pays dont ils ne sont pas habitants ou dont ils ne sont pas résidents permanents" sont insérés entre les mots "de postes consulaires belges à l'étranger" et les mots ", ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer,".
Art. 3.L'article 230, alinéa 1er, 3°, b), du même Code, remplacé par la loi du 7 décembre 2006 et modifié par la loi du 13 décembre 2012, est complété par un sixième tiret, rédigé comme suit:
"- un employeur visé à l'article 228, § 2, 6°, c).".
Art. 4.Les règles modifiées par la présente loi s'appliquent à partir de l'exercice d'imposition 2018.