Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.