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Lex Iterata
Texte 2019030216
20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-3-2019
Numéro
2019030216
Page
29001
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-20/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex