Lex Iterata

Texte 2018011892

8 JUIN 2017. - Loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-5-2018
Numéro
2018011892
Page
39083
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex