Lex Iterata

Texte 2017020624

19 AVRIL 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-9-2017
Numéro
2017020624
Page
88424
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-19/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex