Lex Iterata

Texte 2017014254

25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-12-2017
Numéro
2017014254
Page
108022
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-25/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex