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Lex Iterata
Texte 2017014254
25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-12-2017
Numéro
2017014254
Page
108022
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-25/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex