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Lex Iterata
Texte 2018010956
17 MAI 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Intervenants ". - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-2-2018
Numéro
2018010956
Page
17762
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex