Lex Iterata

Texte 2017013901

16 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-11-2017
Numéro
2017013901
Page
98796
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-16/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex