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Lex Iterata
Texte 2017013899
19 MARS 2017. - Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-11-2017
Numéro
2017013899
Page
97901
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-19/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex