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Lex Iterata
Texte 2018013819
3 DECEMBRE 2017. - Loi portant création de l'Autorité de protection des données. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-9-2018
Numéro
2018013819
Page
73532
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-03/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex