Lex Iterata

Texte 2017031398

24 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-11-2017
Numéro
2017031398
Page
99771
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-24/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex