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Lex Iterata
Texte 2017013401
31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-2017
Numéro
2017013401
Page
90164
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-31/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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