Lex Iterata

Texte 2018040152

5 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions financières diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-7-2018
Numéro
2018040152
Page
53780
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-05/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex