Lex Iterata

Texte 2018011629

12 NOVEMBRE 2017. - Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-4-2018
Numéro
2018011629
Page
33310
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-12/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex