8 JANVIER 2017. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 18-7-2017
- Numéro
- 2017012274
- Page
- 73288
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-08/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention Internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves
(NOTE : voir 2007-05-18/34)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.