Lex Iterata

Texte 2017020654

30 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2017
Numéro
2017020654
Page
89605
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-30/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex