Lex Iterata

31 JUILLET 2017. - Loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-5-2018
Numéro: 2018011835
Page: 41415
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-07-31/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex