Lex Iterata

Texte 2024002964

21 NOVEMBRE 2017. - Loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-4-2024
Numéro
2024002964
Page
39884
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-21/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex