Lex Iterata

Texte 2020044140

31 JUILLET 2017. - Loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-12-2020
Numéro
2020044140
Page
88260
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-31/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex