31 MAI 2017. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 22-1-2018
Numéro: 2018010039
Page: 4150
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-05-31/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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