Lex Iterata

Texte 2018010039

31 MAI 2017. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-1-2018
Numéro
2018010039
Page
4150
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-31/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex