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Lex Iterata
Texte 2017031910
2 OCTOBRE 2017. - Loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-12-2017
Numéro
2017031910
Page
112721
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-02/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex