Texte 2018011292

25 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-3-2018
Numéro
2018011292
Page
29162
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.