15 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 24-4-2017
- Numéro
- 2017040173
- Page
- 53012
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-15/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 15 mai 2014.
Annexe.
Art. N1.Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014
(Pour l'Accord, voir : 2014-05-15/C0)
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