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Lex Iterata
Texte 2018011328
18 OCTOBRE 2017. - Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-3-2018
Numéro
2018011328
Page
27945
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-18/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex