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Lex Iterata
Texte 2018012946
23 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-7-2018
Numéro
2018012946
Page
54264
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex