Lex Iterata

Texte 2020043508

31 OCTOBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-11-2020
Numéro
2020043508
Page
80064
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-31/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex