20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-3-2017
- Numéro
- 2017011074
- Page
- 38627
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-20/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2017
- Texte modifié
- 1804032150
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 328, § 3, du Code civil, remplacé par la loi du 17 mars 2013 et renuméroté par la loi du 25 avril 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La reconnaissance d'un enfant conçu peur avoir lieu à tout moment de la grossesse sur la base d'une attestation de grossesse réalisée par un médecin ou par une sage-femme.".
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