Lex Iterata

25 DECEMBRE 2017. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-6-2018
Numéro: 2018031199
Page: 48621
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-12-25/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex